Dernière modification : 05 mai 2021 à 11:10

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Protection des donné​​​es

Les données recueillies sur notre site ne peuvent parvenir que de l'enregistrement volontaire de vos données à caractère personnel, p.ex. en utilisant un formulaire de contact, en commandant des publications ou documentations.

Elles ne sont cédées à aucune société commerciale ou autre organisation en dehors de l'Administration Communale de Pétange.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 à l'égard du traitement des données à caractère personnel (voir sous http://legilux.public.lu/eli/reg_ue/2016/679/jo) vous disposez de certains droits, dont notamment le droit d'accès aux informations qui vous concernent et un droit de rectification des informations inexactes. Si vous entendez exercer ces droits, veuillez nous envoyer un message à l'adresse suivante: dpo@petang​e.lu. ​

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DECLARATION DE CONFIDENTIaLITE


Dans le cadre de l'exercice de gestion de la vie communale, la Commune de Pétange collecte et traite vos données à caractère personnel conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD »).

Les données traitées, ou partie d'entre elles, nécessaires à l'accomplissement des missions définies dans le code communal ( http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/communal/20190501 ) ou à la poursuite des intérêts légitimes du destinataire, sont susceptibles d'être communiquées ou rendues accessibles à des partenaires de la Commune de Pétange

Dans une certaine mesure, les données à caractère personnel traitées, ou partie d'entre elles, nécessaires à l'accomplissement des missions de la Commune sont susceptibles d'être communiquées ou rendues accessibles à des acteurs externes. Une description succincte des traitements effectués par la Commune de Pétange se trouve ci-après.

Il est à noter que le principe de la minimisation des données est toujours respecté durant tout échange avec un acteur externe.

En cas de réquisition par l'État, les données traitées peuvent également être utilisées à des fins statistiques. Des mesures de sécurité adaptées (p.ex. anonymisation, pseudonymisation ou chiffrement) sont prises dans ces cas dans la mesure du possible.

Conformément à la loi, la majorité de ces travaux se font sous le contrôle du gouvernement qui effectue un contrôle étendu.

 

Le RGPD confère certains droits à l'administré, notamment le droit à l'information, le droit d'accès, le droit de rectification, le droit à la portabilité des données, droit à l'opposition ou à la limitation du traitement, le droit de contester une décision prise sur base de processus automatisés ou le droit à l'oubli. La Commune de Pétange respecte ces droits dans la mesure du possible sous réserve des dispositions prévues dans les dispositions légales ou règlementaires.

Pour toute information complémentaire à ce sujet ou pour exercer un des droits découlant du RGPD,

Vous pouvez contacter le DPO (Data Processing Officer) de la Commune de Pétange :

Par mail : dpo@petange.lu

Par courrier : Data Protection Officer

                       Commune de Pétange

                       Place J.-F. Kennedy

                       L-4760 Pétange

 

La Commune de Pétange respecte ces droits dans la mesure du possible sous réserve des exceptions prévues par des dispositions légales.

Avant de traiter votre demande RGPD, et afin d'assurer la protection des données à caractère personnel, la Commune de Pétange vous demandera de vous identifier afin d'éliminer tout doute quant à l'identité du demandeur.

La CNPD (Commission Nationale pour la Protection des Données) en tant qu'autorité de contrôle peut être saisie d'une réclamation adressée à la Commission Nationale pour la Protection des Données au 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux.




Non
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