Dernière modification : 19 octobre 2021 à 11:02

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Aspects ​​​​légaux

L’Administration Communale de Pétange alimente ce serveur en vue de promouvoir l'accès du public aux informations relatives aux actions et actualités de l'Administration Communale de Pétange. Notre objectif est de diffuser des informations actualisées et exactes. Nous nous efforcerons de corriger les erreurs qui nous seront signalées.

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La présente claus​​e de non responsabilité n'a pas pour but de contourner les exigences posées dans les législations applicables ou d'exclure la responsabilité dans les cas où elle ne peut être exclue en vertu des dites législations.

Protection des donné​​​es

Les données recueillies sur notre site ne peuvent parvenir que de l'enregistrement volontaire de vos données à caractère personnel, p.ex. en utilisant un formulaire de contact, en commandant des publications ou documentations.

Elles ne sont cédées à aucune société commerciale ou autre organisation en dehors de l'Administration Communale de Pétange.

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 à l'égard du traitement des données à caractère personnel (voir sous http://legilux.public.lu/eli/reg_ue/2016/679/jo) vous disposez de certains droits, dont notamment le droit d'accès aux informations qui vous concernent et un droit de rectification des informations inexactes. Si vous entendez exercer ces droits, veuillez nous envoyer un message à l'adresse suivante: dpo@petang​e.lu. ​

Copyrig​​​ht​

© Administration Communale de Pétange

En l'absence d'indication contraire, la reproduction des informations contenues sur ce site est autorisée à des fins non commerciales à condition que la source soit expressément mentionnée.​​



DECLARATION DE CONFIDENTIaLITE


Dans le cadre de l'exercice de gestion de la vie communale, la Commune de Pétange collecte et traite vos données à caractère personnel conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD »).

Les données traitées, ou partie d'entre elles, nécessaires à l'accomplissement des missions définies dans le code communal ( http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/communal/20190501 ) ou à la poursuite des intérêts légitimes du destinataire, sont susceptibles d'être communiquées ou rendues accessibles à des partenaires de la Commune de Pétange

Dans une certaine mesure, les données à caractère personnel traitées, ou partie d'entre elles, nécessaires à l'accomplissement des missions de la Commune sont susceptibles d'être communiquées ou rendues accessibles à des acteurs externes. Une description succincte des traitements effectués par la Commune de Pétange se trouve ci-après.

Il est à noter que le principe de la minimisation des données est toujours respecté durant tout échange avec un acteur externe.

En cas de réquisition par l'État, les données traitées peuvent également être utilisées à des fins statistiques. Des mesures de sécurité adaptées (p.ex. anonymisation, pseudonymisation ou chiffrement) sont prises dans ces cas dans la mesure du possible.

Conformément à la loi, la majorité de ces travaux se font sous le contrôle du gouvernement qui effectue un contrôle étendu.

 

Le RGPD confère certains droits à l'administré, notamment le droit à l'information, le droit d'accès, le droit de rectification, le droit à la portabilité des données, droit à l'opposition ou à la limitation du traitement, le droit de contester une décision prise sur base de processus automatisés ou le droit à l'oubli. La Commune de Pétange respecte ces droits dans la mesure du possible sous réserve des dispositions prévues dans les dispositions légales ou règlementaires.

Pour toute information complémentaire à ce sujet ou pour exercer un des droits découlant du RGPD,

Vous pouvez contacter le DPO (Data Processing Officer) de la Commune de Pétange :

Par mail : dpo@petange.lu

Par courrier : Data Protection Officer

                       Commune de Pétange

                       Place J.-F. Kennedy

                       L-4760 Pétange

 

La Commune de Pétange respecte ces droits dans la mesure du possible sous réserve des exceptions prévues par des dispositions légales.

Avant de traiter votre demande RGPD, et afin d'assurer la protection des données à caractère personnel, la Commune de Pétange vous demandera de vous identifier afin d'éliminer tout doute quant à l'identité du demandeur.

La CNPD (Commission Nationale pour la Protection des Données) en tant qu'autorité de contrôle peut être saisie d'une réclamation adressée à la Commission Nationale pour la Protection des Données au 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux.



Notice d'information pour les traitements de données à caractère personnel opérés dans le cadre de la gestion du stationnement payant sur le territoire de la commune de Pétange

L'administration communale de Pétange (Place J.F. Kennedy, L-4760 Pétange), agissant en sa qualité de responsable du traitement, vous informe que l'utilisation de l'horodateur implique la collecte de données à caractère personnel vous concernant (« données »).

Pour garantir une juste répartition du temps de stationnement entre les usagers, elle a décidé d'instituer un mécanisme de rotation pour les emplacements de stationnement, en arrêtant des réglementations qui instaurent des limitations de durées de stationnement autorisées. Le recours à des horodateurs permet à la commune d'assurer le contrôle du respect de ces limitations. Les usagers des emplacements de stationnement communaux doivent saisir leur numéro de plaque minéralogique dans les horodateurs à l'aide de claviers numériques, s'acquitter d'une taxe due en vertu du règlement général des tarifs de la commune et apposer les tickets imprimés par les horodateurs derrière les parebrises de leurs véhicules. Les horodateurs gardent en mémoire les numéros de plaques d'immatriculation afin de ne délivrer par jour et par véhicule qu'un seul ticket de stationnement gratuit de 30 minutes et/ou des tickets de stationnement payant pour une durée maximale de 2 heures sur la durée entière de la journée.

Le contrôle de la réglementation en matière de stationnement est assuré par des agents municipaux. Ces agents, qui constatent les infractions, sont tenus de dresser des procès-verbaux, notamment à des fins de recouvrement des taxes prévues par le règlement général des tarifs de la commune.

1. Les ​​coordonnées de la commune de Pétange et de son délégué à la protection des données

Les coordonnées de l'administration communale de Pétange, agissant en sa qualité de responsable du traitement,​ sont les suivantes :

Adresse : Place J.F. Kennedy, L-4760 Pétange

Tél. : +352 50 12 51 1000
Fax. : +352 50 12 51 2000
Adresse courriel : commune@petange.lu​.

Pour toute question concernant le traitement de vos données par la commune, veuillez contacter notre délégué à la protection des données :

  • par courriel : dpo@petange.lu

  • par voie postale : BP 23, L-4701 Pétange


2. La base légale et les finalités du traitement

La licéité des traitements de données opérés

La commune traite vos données aux fins de l'accomplissement de ses missions d'intérêt public et des obligations légales mises à sa charge par la législation applicable en matière de gestion du stationnement, en particulier :

    • Le décret des 14-26 août 1790 sur l'organisation judiciaire (titre XI, article III),

    • le décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités (article 50),

    • la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques (article 5 (3) alinéa 3),

    • la loi communale du 13 décembre 1988 (articles 28 et 99),

    • l'article 34 du règlement communal de la circulation de la commune de Pétange du 9 mars 2009 (tel que modifié par délibération du Conseil communal du 4 février 2019) et en instituant une taxe de stationnement et de parcage au chapitre XVIII du règlement général des tarifs de la commune de Pétange du 25 novembre 2002 (tel que modifié par délibération du Conseil communal du 19 novembre 2018). 

Partant, le traitement de vos données est licite en application de l'article 6 paragraphe 1er, points c) et e) du règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679).

Les finalités du traitement

Les finalités du traitement auxquelles sont destinées vos données sont les suivantes :

  • la mise en œuvre et le contrôle du respect de la réglementation communale se rapportant aux limitations des durées de stationnement autorisées,

  • la mise en œuvre et le contrôle du respect de la réglementation se rapportant à la tarification du stationnement sur le territoire communal (recouvrement des taxes se rapportant au stationnement),

  • l'analyse statistique relative au stationnement sur le territoire de la commune et à des fins de tarification des services fournis par les sous-traitants.

3. Les sources de données et leurs destinataires

Vos données collectées au moment de leur saisine dans l'horodateur sont transmises aux catégories de destinataires suivantes :

  • ​aux sous-t​​raitants de la commune, à savoir notamment à la société anonyme Indigo Park Luxembourg SA et à la société Flowbird SAS.

Veuillez noter, par ailleurs, que les agents municipaux chargés du contrôle du respect de la réglementation communale se rapportant aux limitations des durées de stationnement autorisées constatant une infraction communiquent le numéro de plaque du véhicule concerné à la Police grand-ducale.

4. La collecte des données auprès de la personne concernée : le caractère obligatoire de la fourniture de données et les conséquences en cas de refus de les fournir

La fourniture de vos données revêt un caractère obligatoire. Un refus de votre part de fournir les données demandées vous mettra dans l'impossibilité de retirer un ticket de stationnement.

​5. La durée de conservation

Vos données sont conservées sous une forme permettant votre identification pour les durées ci-après :

  • pour les données relatives à l'horodatage : pour une durée maximale de 24 heures qui prend cours au moment de leur enregistrement dans le système,

  • dans le contexte de la mise en œuvre et du contrôle du respect de la réglementation se rapportant à la tarification du stationnement : 24 à partir de la date de paiement.

Veuillez noter que les données mentionnées ci-dessus sont traitées par la commune et les sous-traitants sous une forme ne permettant pas votre identification à des fins statistiques et à des fins de tarification.

6. Le transfert de vos données vers un pays tiers

Vos données sont en principe traitées au sein de l'espace économique européen.

7. Les droits de la personne concernée

Vous bénéficiez des droits prévus au chapitre III du règlement (UE) 2016/679. Vous disposez ainsi, dans la limite de la règlementation applicable, du droit d'accès à vos données, du droit à la rectification des données, du droit à l'effacement de vos données ainsi que du droit à la limitation du traitement.

Le traitement de vos données n'implique pas de prise de décision automatisée produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.

​Toute communication relative à une demande d'information, à une réclamation ou quant à l'exercice de vos droits prévus par les dispositions du règlement (UE) 2016/679 est à adresser au délégué à la protection des données de la commune (dpo@petange.lu ; BP 23 L-4701 Pétange)

8. Réclamation auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD)

Si, après nous avoir contacté, vous estimez que le traitement de vos données effectué par la commune constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 ou que vos droits prévus par ledit règlement ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation après de la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) (https://cnpd.public.lu).

Non
Non