La carte d’impôt, principe de fonctionnement
Les fiches de retenue d’impôt sont délivrées par l’Administration communale aux salariés ayant leur résidence sur le territoire de la commune, sur base des données recueillies lors du recensement fiscal annuel du 15 octobre. Ces fiches sont envoyées en principe au domicile de l’intéressé vers la mi-janvier et doivent être remises à l'employeur dès leur réception.
Vérifiez l'exactitude de la carte, notamment de la classe d'impôt, puis de la remettre à l'employeur.
Les personnes qui commencent à travailler dans le courant de l’année doivent se faire délivrer une fiche d’impôt à ce moment là.
Pour obtenir une 2e fiche d’impôt, du fait d’une 2e occupation salariée, il faut pouvoir produire la première fiche. De même, une femme mariée qui désire obtenir une fiche d’impôt doit pouvoir produire la fiche de son mari.
Tous les changements d’état civil de même que d’autres changements ayant une influence sur le groupe d’impôt du salarié, et qui se produisent après la date du recensement fiscal annuel ou après l'établissement de la carte en début d'année, doivent être déclarés, avec production de pièces à l’appui, à l'office des citoyens 'Biergerzenter Péiteng'.
En cas de divorce ou de séparation, la déclaration afférente est à réaliser auprès du Bureau d'imposition RTS Luxembourg III, 18, rue du Fort Wedell, L-2982 Luxembourg (tél.: 4 08 00-1)
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Modérations d’impôt pour enfant - mesures applicables à partir de 2008
A partir de 2008, la modération d’impôt pour enfant n’a plus un impact direct sur la classe d’impôt du contribuable. Les classes d’impôt 1a/1, 1a/2, 1a/3, etc. et 2/1, 2/2, 2/3, etc. ont disparu. Les seules classes d’impôt qui existent encore sont les classes 1, 1a et 2.
Une autre conséquence est à noter en ce qui concerne les fiches de retenue d’impôt des salariés et des pensionnés: l’indication du nombre d’enfants faisant partie du ménage fiscal du contribuable disparaît, et les taux de retenue sur les fiches de retenue additionnelles ne varient plus en fonction du nombre des enfants. Les taux sont fixés respectivement pour les classes d’impôt 1, 1a et 2 à 30, 18 et 12%.
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Pour l'obtention de la carte d'impôt ainsi que pour des annotations complémentaires sur leur carte, les travailleurs frontaliers devront s'adresser à l'Administration des Contributions, bureau des non-résidents, 5, rue de Hollerich, L-1741 Luxembourg (tél.: 40 80 01).
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Toute carte d’impôt délivrée au début de l’année reste en vigueur pour le restant de l’année, même en cas de changement de résidence ou d’emploi.