|
|
Inscriptions aux listes électorales
|
Retour
|
|
|
Inscriptions sur les listes électorales pour les élections communales
|
Top
|
| Démarche pour s'inscrire sur les listes électorales
pour les élections communales | S'inscrire en tant qu'électeur luxembourgeois Le collège des bourgmestre et échevins de chaque commune procède tout au long de l'année à la mise à jour de la liste des citoyens luxembourgeois appelés à participer aux élections. Il y maintient, y inscrit d’office ou à la demande de tout citoyen luxembourgeois ceux qui réunissent les conditions de l’électorat et ont leur domicile dans la commune. L’inscription sur les listes électorales se fait ainsi d’office : -
sur la liste officielle pour les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans avant le jour de l'arrêt provisoire de la liste ; -
sur la liste annexe pour les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans entre le jour de l'arrêt provisoire de la liste et le jour du scrutin, ce dernier y compris. Lorsque, suite à une réclamation, le collège des bourgmestre et échevins raye les noms d’électeurs portés sur les listes en procédant à la révision provisoire ou définitive des listes, il est tenu d’en avertir ces électeurs, par écrit et à domicile, au plus tard dans les 48 heures du jour de la publication des listes, en les informant des motifs de cette radiation. En cas de renouvellement intégral ou partiel des conseils communaux, les conditions d’âge et de résidence doivent être remplies le jour des élections communales. S'inscrire en tant qu'électeur non-luxembourgeois Le ressortissant d’un autre Etat, membre de l’UE ou non, qui réside au Grand-Duché de Luxembourg, a le droit de voter aux élections communales sans perdre le droit de vote dans la commune de son pays d’origine. Le ressortissant étranger désireux de participer pour la première fois aux élections communales doit se rendre en personne auprès de l’administration communale de son lieu de résidence pour y remplir, dater et signer une demande d’inscription sur la liste séparée des électeurs étrangers, qui mentionne en outre la nationalité des électeurs inscrits, dans le cadre des dates limites d’inscription. La demande d’inscription doit être déposée avant le 86e jour précédant le scrutin contre récépissé auprès du collège des bourgmestre et échevins. A l’appui de sa demande d’inscription, le ressortissant étranger doit également y : -
remplir, dater et signer une déclaration formelle sur l’honneur précisant : -
sa nationalité et son adresse sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ; -
qu’il n’est pas déchu du droit de vote dans l’État d’origine ou, le cas échéant, que la perte du droit de vote est due aux conditions de résidence imposées par l’Etat d’origine ; -
présenter un document d’identité en cours de validité ; -
présenter un certificat documentant la durée de résidence de 5 années minimum sur le territoire luxembourgeois au moment du dépôt de la demande. Ce certificat est établi par une autorité publique. Si le ressortissant étranger a résidé dans plusieurs communes, il doit obtenir un certificat de durée de résidence auprès de chaque administration communale et les présenter auprès de l’administration communale de son lieu de résidence. Sous réserve d’acceptation, l’inscription sur les listes électorales par le collège des bourgmestre et échevins est effectuée avant le 86e jour précédant les élections communales. C’est dans les 15 jours suivant sa demande d'inscription que chaque intéressé est informé par lettre individuelle de la suite réservée à sa demande d’inscription, le refus d'inscription devant être motivé. Dès qu'un électeur étranger est inscrit sur les listes électorales, il y est maintenu dans les mêmes conditions que l'électeur luxembourgeois (en cas de déménagement, il n’est donc pas nécessaire d’enregistrer une nouvelles inscription sur les listes électorales), jusqu'à ce qu’il demande à être rayé ou jusqu'à ce qu’il soit rayé d’office parce qu’il ne répond plus aux conditions requises pour l’exercice du droit de vote. En cas de déménagement, le transfert sur les listes électorales de la nouvelle commune est automatique. En tant qu’inscrit sur les listes électorales, son vote est obligatoire.
|
|
Inscriptions sur les listes électorales pour les élections législatives
|
Top
|
| Démarche pour s'inscrire sur les listes électorales
pour les élections européennes | S'inscrire en tant qu'électeur luxembourgeois Le collège des bourgmestre et échevins de chaque commune procède tout au long de l'année à la mise à jour de la liste des citoyens luxembourgeois appelés à participer aux élections. Il y maintient, y inscrit d’office ou à la demande de tout citoyen luxembourgeois ceux qui réunissent les conditions de l’électorat et ont leur domicile dans la commune. En cas de renouvellement intégral ou partiel de la Chambre des députés, la condition d’âge et la condition de résidence doivent exister au jour des élections législatives. L’inscription sur les listes électorales se fait d’office : - sur la liste officielle pour les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans avant le jour de l'arrêt provisoire de la liste ;
- sur la liste annexe pour les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans entre le jour de l'arrêt provisoire de la liste (86e jour avant le scrutin) et le jour du scrutin, ce dernier y compris.
|
|
Inscriptions sur les listes électorales pour les élections européennes?
|
Top
|
| Démarche pour s'inscrire sur les listes électorales
pour les élections européennes | S'inscrire en tant qu'électeur luxembourgeois Le collège des bourgmestre et échevins de chaque commune procède tout au long de l'année à la mise à jour de la liste des citoyens luxembourgeois appelés à participer aux élections. Il y maintient, y inscrit d’office ou à la demande de tout citoyen luxembourgeois ceux qui réunissent les conditions de l’électorat et ont leur domicile dans la commune. L’inscription sur les listes électorales se fait d’office : -
sur la liste officielle pour les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans avant le jour de l'arrêt provisoire de la liste ; -
sur la liste annexe pour les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans entre le jour de l'arrêt provisoire de la liste et le jour du scrutin, ce dernier compris. S'inscrire en tant qu'électeur issu d'un autre Etat membre de l'Union européenne Le ressortissant d’un autre Etat membre de l’UE qui réside au Grand-Duché de Luxembourg a le droit de voter aux élections européennes. Si c’est la première fois qu’il participe aux élections européennes, il doit effectuer une demande d’inscription sur la liste séparée des électeurs étrangers, qui mentionne en outre la nationalité des électeurs inscrits, auprès de sa commune de résidence, dans le cadre des dates limites d’inscription.La demande d’inscription doit être déposée avant le 86e jour précédant les élections européennes contre récépissé auprès du collège des bourgmestre et échevins. Elle doit être signée et datée, sous peine de déchéance, sur papier libre. A l’appui de sa demande d’inscription, le ressortissant d’un autre Etat membre de l’UE doit présenter : -
une déclaration formelle précisant : -
sa nationalité et son adresse sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ; -
le cas échéant, sur la liste électorale de quelle collectivité locale ou circonscription dans l’Etat membre d’origine il a été inscrit en dernier lieu ; -
qu’il n’exercera son droit de vote pour les élections au PE que dans le Grand-Duché de Luxembourg ; -
qu’il n’est pas déchu du droit de vote dans l’Etat membre d’origine ; -
un document d’identité en cours de validité ; -
un certificat documentant la durée de résidence de 2 années minimum sur le territoire luxembourgeois au moment du dépôt de la demande, établi par une autorité publique. L’inscription sur les listes électorales par le collège des bourgmestre et échevins est effectuée avant le 86e jour précédant les élections européennes. C'est dans les 15 jours qui suivent sa demande d'inscription que chaque intéressé est informé par lettre individuelle de la suite réservée à sa demande d’inscription, le refus d'inscription devant être motivé. Soixante-deux jours avant les élections européennes, le collège des bourgmestres et échevins transmet copie de la liste des électeurs étrangers pour les élections au PE au ministre ayant les affaires étrangères dans ses attributions qui informe les Etats membres d'origine respectifs des électeurs inscrits. Dès qu'un électeur ressortissant d’un autre Etat membre de l’UE est inscrit sur les listes électorales, il y est maintenu dans les mêmes conditions que l'électeur luxembourgeois, jusqu'à ce qu’il demande à être rayé ou jusqu'à ce qu’il soit rayé d’office parce qu’il ne répond plus aux conditions requises pour l’exercice du droit de vote. En tant qu’inscrit sur les listes électorales, son vote est obligatoire.
|
|