​Déclaration d'un partenariat
(P​​​ACS)​

​​Partenariat.jpgToute personne, indépendamment de sa nationalité, peut contracter un partenariat au Luxembourg, à condition qu’elle réside légalement sur le territoire luxembourgeois.

Peuvent déclarer un partenariat au Luxembourg les personnes qui:

  • ont la capacité juridique de contracter (la personne ne doit pas avoir été déclarée incapable par la loi, ou ne doit pas être mineure non émancipée, ou ne doit pas être un majeur protégé);
  • ne sont pas déjà liées par un autre mariage ou un autre partenariat;
  • ne sont pas parentes ou alliées aux niveaux suivants:
    • en ligne directe, le partenariat est interdit entre les ascendants et les descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne;
    • en ligne collatérale, le partenariat est interdit entre le frère et la soeur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré​;
    • le partenariat est également interdit entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.​

​Modalités pratiques:

Les deux partenaires, de sexe différent ou de même sexe, doivent avoir un domicile legal commun dans la commune de Pétange et se présenter devant l'officier de l'état civil, lequel les informera des pièces à produire pour signer, ultérieurement, une déclaration de partenariat.

Le p​artenariat commence à produire ses effets juridique dès son inscription au répertoire civil. Après réception de l’avis d’inscription au répertoire civil, une attestation de partenariat enregistré sera transmise aux partenaires par voie postale. ​


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