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FAQ
 
FAQ
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Catégorie

Démarches administratives
- Dans quels cas peut être demandé un certificat de composition de ménage ?
Un certificat de composition de ménage est souvent demandé pour justifier du nombre de personnes à charge dans le ménage, afin de fixer l’attribution de certaines prestations, comme par exemple l’allocation de chauffage décidée par l’Etat annuellement.
- En tant qu’électeur non-luxembourgeois, faut-il solliciter à nouveau une inscription sur les listes électorales après un déménagement ?
Les électeurs luxembourgeois sont inscrits automatiquement sur les listes électorales dès leurs 18 ans et les inscriptions sont tenues à jour, même en cas de déménagement. Dès qu’un électeur non-luxembourgeois demande à être inscrit sur les listes électorales, son inscription est gérée dans les mêmes conditions qu’un électeur luxembourgeois. En cas de déménagement, il n’est donc pas nécessaire d’enregistrer une nouvelles inscription sur les listes électorales. L’inscription se fera automatiquement après la déclaration d'arrivée auprès de l'Office des citoyens "Biergerzenter Péiteng".
- L’extrait de casier judiciaire luxembourgeois recense-t-il aussi les condamnations étrangères ?
L’extrait de casier judiciaire luxembourgeois rapporte les condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises et, sous certaines conditions, également étrangères.
Enseignement et Formation
- A qui peut être délivré un Certificat de fréquentation scolaire?
Le Certificat de fréquentation scolaire peut être délivré sur demande à tout citoyen ayant fréquenté l'école primaire dans une des localités de la Commune de Pétange. Veuillez-vous adresser au DEPARTEMENT SCOLAIRE, TEL.: 50 12 51-222/459
- A quoi correspond l'allocation de rentrée scolaire?
L'allocation de rentrée scolaire est due pour la rentrée scolaire. Elle a pour objectif la compensation des charges liées à la rentrée et augmentant avec le degré de la scolarité. (Vous trouverez plus d'informations sur le site de la 'Caisse Nationale des Prestations Familiales' - www.cnpf.lu)
Environnement
- Poubelle verte: que peut-on jeter dans la poubelle verte?
DÉCHETS DE CUISINE: restes de légumes, de fruits et de nourriture; filtres à café/thé; épluchures de pommes de terre/d’œufs; papiers de cuisine; viande, poisson, os etc. DÉCHETS DE JARDIN: coupe de gazon; mauvaises herbes; feuilles mortes, plantes maladives, racines; etc. AUTRES: fleurs fanées; serviettes/mouchoirs en papier; plantes (sans terre); coquilles de noix, etc.
- Poubelle verte: quels déchets ne doivent pas être jetés dans la poubelle verte?
LES DÉCHETS ORGANIQUES PROBLÉMATIQUES: bois imprégnés; mégots; restes de cuisson; langes; matières grasses; huiles; matières fécales; litières, serviettes hygiéniques; etc. LES DÉCHETS RECYCLABLES: matières plastiques; papier plastifié (Tetrapak); verre; papier/carton; métaux; textiles; céramique; etc. AUTRES: piles; cendres; balayures; produits chimiques; restes de peinture; sacs d’aspirateurs; médicaments; capsules; etc.
- Que-ce qu'on entend par déchets ménagers?
Par déchets ménagers restants, on définit tous les déchets, destinés à l’abandon et qui ne peuvent être ni recyclés, ni compostés.
Famille - Enfant
- A partir de quel moment peut-on fixer la date du mariage religieux ?
Le mariage religieux ne peut avoir lieu qu’après le mariage civil. Pour pouvoir contracter un mariage civil, les deux futurs époux doivent posséder un dossier de mariage complet. L’officier d’état civil pourra alors fixer la date et l’heure du mariage civil. Le mariage religieux peut être célébré après cette date.
- Est-ce que les noms des femmes changent au moment du mariage ?
Selon la loi luxembourgeoise, en vigueur depuis le 11-21 germinal de l’an 11, les femmes gardent toujours leur nom de naissance. Il n’y a pas de possibilité d’option.
- Faut-il d’abord faire établir l’acte de naissance ou inscrire l’enfant au registre de la population ?
L'établissement de l’acte de naissance précède toujours l’inscription au registre de la population. À noter que ces deux procédures peuvent concerner deux communes différentes.
- Jusqu’à quel âge un enfant donne droit à des prestations familiales ?
Les prestations familiales encore appelées allocations familiales sont une aide étatique fournie pour tous les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans ou jusqu’à l’âge de 27 ans si les enfants poursuivent leurs études. Pour toute information, adressez-vous à la Caisse Nationale des Prestations Familiales.
- Où peut-on célébrer un mariage ?
La célébration d’un mariage civil se fait obligatoirement dans la commune de résidence de l’un des deux futurs époux. Pour la Commune de Pétange, l’un des deux futurs époux doit donc avoir son domicile légal enregistré dans la commune. Un certificat de résidence peut être demandé.
- Quel est le rôle du Fonds National de Solidarité ?
Le Fonds national de solidarité est un établissement public qui a été créé en 1960 avec la mission de garantir aux personnes âgées ou en deça des moyens d’existence suffisants. Des mesures législatives successives ont considérablement élargi ses compétences. Ainsi le Fonds est chargé actuellement de l’octroi des prestations suivantes: forfait d’éducation, allocation compensatoire, allocation spéciale pour personnes gravement handicapées, avance d’une pension alimentaire, allocation de chauffage, complément à verser en vertu de la Loi du 26 juillet 1986 portant création du droit à un revenu minimum garanti.Toutes les prestations sont indiquées sur des formulaires mis à la disposition des requérants par le
Fonds National de Solidarité, 8-10 rue de la Fonderie, L-1531 Luxembourg /
Tél. 49 10 81-1
Fiscalité
- Dans quels cas doit-on faire modifier sa carte d’impôt ?
En cours d’année, les modifications suivantes peuvent être faites à 'lOffice des citoyens: nouvelle carte, nouvelle carte pour le conjoint, changement de classe d’impôt en cas de mariage. Les autres rectifications doivent se faire à l’Administration des contributions (étatique) 50, rue Xavier Brasseur, L-4040 Esch-sur-ALzette / tél.: 53 22 11-1. Mieux vaut se renseigner d’avance au téléphone.
- Pour modifier la carte d’impôt, dans quels cas faut-il contacter l'Office des citoyens de la commune de Pétange et dans quels cas l’Administration des contributions ?
Les modifications mineures sur la carte d’impôt se font auprès de l'Office des citoyens (demande de carte d’impôt, nouvelle carte pour le conjoint). Les autres rectifications plus importantes se font auprès de l’Administration des Contributions, 50 rue Xavier Brasseur à L-4040 Esch-sur-Alzette.
- Quels impôts sont communaux, lesquels étatiques ?
Hormis les taxes, le seul impôt vraiment communal est l'impôt foncier. Son rôle est géré par l'Etat, mais il est perçu par la commune. La commune a une part des recettes d'autres impôts, comme l'impôt commercial, mais ceux-ci sont reçus par l'Etat.
Logements
- Comment procéder à un changement d’adresse ?
Tout citoyen désirant s'établir dans la Commune de Pétange ou changeant d'adresse sur le territoire communal doit, dans les 8 jours, avertir l'Administration communale du changement de ses cordonnées et s'adresser à l'Office des citoyens 'Biergerzenter Péiteng', tél.: 50 12 51-1
- En cas de déménagement, quelles sont les formalités à accomplir concernant les listes électorales ?
Le transfert de l’inscription sur les listes électorales est automatique lors du déménagement d’une commune luxembourgeoise à une autre et s’effectue lors de la déclaration d’arrivée à l'Office des citoyens "Biergerzenter Péiteng".
Passeports
- A quoi sert un passeport ?
Il est exigé par la plupart des pays étrangers, hors Union Européenne, pour entrer sur leur territoire. C'est sur le passeport que sont apposés les visas d'entrée et de séjour dans un pays étranger lorsque cette formalité est exigée.
- Le passeport est-il obligatoire ?
Le passeport n'est obligatoire que pour se rendre dans les pays qui l'exigent.
- Les enfants sont-ils inscrits dans le passeport des parents?
Non. Depuis le 28 août 2006, le bureau des passeport suit la règle « Une personne, un passeport ». Les enfants ne seront plus inscrits dans le passeport des parents. Par contre les noms des parents seront dorénavant inscrits dans le passeport de l’enfant.
- Les personnes de nationalité indéterminée ou apatrides ont droit à un passeport?
Non. Cependant, l'office des citoyens délivre à ces personnes (résidant sur le territoire de la commune de Pétange) un 'titre de voyage' faisant fonction de passeport.
- Ou s'adressent les personnes de nationalité étrangère pour toutes formalités concernant les passeports?
Les personnes de nationalité étrangère s'adresseront pour toutes formalités concernant les passeports à l'ambassade ou au consulat de leur pays d'origine.
- Qu'est-ce que le passeport ?
C'est un document de voyage qui permet à son titulaire de circuler à l'étranger. Tout en n'en constituant pas la preuve, il établit une présomption de la nationalité de son titulaire.
Politique et Administration
- Quelle est la différence entre le collège échevinal et le conseil communal ?
Le collège échevinal détient le pouvoir exécutif de la commune, c’est son « gouvernement ». Sa mission principale est d’exécuter les décisions prises par le conseil communal et d’assurer la gestion quotidienne de la commune. Les échevins sont élus au sein du conseil communal. Le conseil communal représente parallèlement le pouvoir législatif à l’échelon local et établit les lois d’intérêt communal. Le conseil communal est élu directement par la population pour 6 ans.
Sociétés locales
- Quels types d'organisateurs de manifestations appartiennent au GROUPE 1?
A) les sociétés subsidiées;
B) les sociétés assimilées par décision spéciale (sociétés oeuvrant dans le domaine d’intérêt public et/ou social) – liste à arrêter annuellement par le collège échevinal ;
C) les sections locales des organisations syndicales et des partis politiques, y compris les congrès nationaux ; les groupements religieux de la commune et associations momentanées poursuivant un intérêt communal direct
- Quels types d'organisateurs de manifestations appartiennent au GROUPE 2?
A) l’école nature Lasauvage et LTMA;
B) les institutions à caractère social : Maison des soins, Help, Hellef Doheem, HPMA;
C) les administrations publiques : Ministères, communes, Police grand-ducale et autres institutions d’intérêt public
- Quels types d'organisateurs de manifestations appartiennent au GROUPE 3?
A) les sociétés non-subsidiées de la commune;
B) les organisateurs externes ne correspondant pas aux groupes 1 et 2
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© Administration Communale de Pétange